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Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON – VENTE

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Clauses commerciales

  1. Offre

Sauf convention contraire, toute offre s’entend sans engagement. Dans la mesure où l’offre est acceptée, les conditions ci-après deviennent partie intégrante du contrat.

  1. Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir de la confirmation de commande. Sauf disposition contraire, explicite et écrite, aucune indemnité pour compensation de dommages subis ne peut être exigée pour cause de retard de livraison. Une livraison tardive n’autorise pas à renoncer à la livraison, même lorsqu’un délai de livraison déterminé a été convenu.

  1. Prix

Les prix des articles mentionnés sur les listes de prix indiquent toujours les prix du jour. Sauf accord contraire, il en va de même pour les contrats cadres (conclusion annuelle). Sous réserve d’une stipulation contraire, le client tombe en demeure lorsqu’il ne paie pas les prix de vente dans les 30 jours suivant la date de la facture. Des intérêts (15 %)  sont dus sans mise en demeure préalable. Univerre Pro Uva SA réserve ses droits légaux, en particulier le droit de se départir du contrat.

  1. Frais de transport

A défaut d’autres dispositions stipulées expressément, les prix s’entendent franco domicile, à l’exception des livraisons en dessous de 6 palettes. Demeure réservée une participation aux taxes légales telle que la RPLP.

  1. Contrats cadres

Pour les contrats cadres la demande de livraison doit intervenir dans un délai de douze mois ou selon la validité de la confirmation des prix. Passé ce délai, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de prévoir des augmentations de prix, de percevoir des frais de stockage et d’exiger le paiement intégral des commandes. Sous réserve de stipulations contraires, Univerre Pro Uva SA est en droit de fabriquer en une seule fois l’ensemble de la commande.

Lorsque la quantité de marchandise effectivement reçue est moindre que celle prévue annuellement, Univerre Pro Uva SA se réserve la possibilité de facturer par la suite une augmentation de prix due à une fourniture de moindre quantité (adaptation du tarif à la quantité effectivement prise). En cas de difficultés de paiement de la part du client, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de renoncer à livrer le solde de marchandises commandées ou d’exiger des garanties pour les quantités restantes ainsi que des dommages et intérêts en sus.

Univerre Pro  Uva  SA  décline toute responsabilité en cas d’insuffisance d’approvisionnement du marché et par conséquent de l’impossibilité de fournir les quantités confirmées.

  1. Risques de transport

La marchandise est transportée aux risques du client, exception fait de la livraison franco.

Clauses juridiques

  1. Champ d’application

Pour toutes les livraisons et commandes, seules les présentes conditions sont valables pendant la durée des relations d’affaires. Sous réserve de stipulations contraires expresses et écrites, les présentes conditions ont la préséance sur les conditions d’achat ou contractuelles que le client déclare applicables dans sa demande d’offre, sa confirmation ou d’une autre manière. La caducité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions de livraison ne remet en aucun cas en question la validité des autres conditions.

  1. Droits d’auteur

En ce qui concerne ses propres modèles, dessins et échantillons de couleurs, le client assume toute responsabilité envers des tiers dont les droits seraient lésés par l’exécution de sa commande, en particulier en matière de droits d’auteur et de protection juridique, Univerre Pro Uva SA n’est pas tenu de vérifier si un article commandé est susceptible de léser quelque droit d’auteur que ce soit ; le client doit la dédommager de tous les préjudices qui pourraient lui être causés si les droits de tiers venaient à être lésés du fait de cette commande. En contrepartie, Univerre Pro Uva SA s’engage à ne pas donner accès à des tiers aux modèles et dessins de ses clients sans avoir consulté ces derniers au préalable.

  1. Exclusion de la responsabilité pour dommages indirects

Le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages intérêts pour des dommages autres que ceux sur le produit lui-même comme en particulier pour l’arrêt de la production, la perte d’utilité, le gain manqué, des pertes sur le contenu ainsi que d’autres dommages directs et indirects, notamment suite à l’effet conjugué des récipients, contenus, dispositifs de fermeture et de conservations ou à des défectuosités des produits en verre et/ou des dispositifs de fermeture. Au surplus, est mise à la charge du client l’entière responsabilité à l’égard de tiers pour des dommages résultant de la livraison ou de l’usage du produit. Au cas où sa responsabilité est mise en cause pour un tel événement, Univerre Pro Uva SA dispose d’un droit de recours à l’égard du client pour l’ensemble des dépenses dans la mesure où une faute grave ne lui est imputable. Le client assume également la responsabilité de veiller au respect des soins d’usage lors du remplissage ou stockage, et pour autant qu’elles aient été données, de se conformer aux prescriptions techniques édictées par Univerre Pro Uva SA et/ou à celles des constructeurs d’installations de remplissage, de dispositifs de fermeture, etc.

Pour les prestations de lavage de bouteilles /récipients (destinés au vin et autre boisson), l’éventuelle responsabilité est limitée aux dommages causés au contenu et non au contenant et pour autant que la responsabilité  soit  confirmée  par  une  analyse  du  laboratoire  cantonale  et  qu’elle  résulte  d’une mauvaise exécution des travaux de lavage. L’indemnisation correspond au prix coûtant du contenu endommagé.

  1. Cas de force majeure et événements exceptionnels

Des cas de force majeure et des événements exceptionnels tels que grèves, licenciements massifs, incendies, arrêt imprévisible de production, guerre, guerre civile, sabotage, mobilisation de guerre, etc., survenant chez Univerre Pro Uva SA ou chez ses fournisseurs de matières premières, d’énergie, etc., délient Univerre Pro Uva SA de ses engagements en matière de livraison et de prix, dans les limites des  conséquences de  ces  événements, sans être  tenue de  faire  face  ou  de  verser des dommages et intérêts, pénalités ou autres préjudices.

  1. Réserve de la propriété

La totalité de la marchandise demeure propriété d’Univerre Pro Uva SA jusqu’au versement intégral du prix fixé dans la mesure où cette réserve de propriété est autorisée selon le droit dans le domaine d’application duquel la marchandise se trouve. Si ce droit n’autorise pas la réserve de propriété mais permet à Univerre Pro Uva SA de se réserver d’autres droits sur la marchandise, Univerre Pro Uva SA pourra exercer l’ensemble des droits en question. Le client s’engage à assister Univerre Pro Uva SA dans les mesures qu’Univerre Pro Uva SA prend pour protéger son droit de propriété ou d’autres droits  sur  la  marchandise. En  particulier, Univerre Pro Uva  SA  est  en  droit  de  procéder à  une inscription au registre des pactes de réserve de propriété, pour autant qu’elle le juge nécessaire.

  1. Surveillance des produits

Le client est seul responsable du contrôle attentif de nos fournitures (tous usages et usages multiples) conçus  par  Univerre  Pro  Uva  SA.  Il  est  en  particulier tenu  de  retirer  du  parc,  à  ses  frais,  les emballages en verre usagés ou endommagés. Les emballages en verre à usage unique ne sont destinés qu’à une seule utilisation.

Le client est tenu d’assurer aux produits livrés tout soin nécessité par les circonstances (dépôt, précautions, stockage, assurances, contrôle etc…)

Clauses de la branche verre/dispositifs de fermeture

  1. Quantités

En cas de fabrications spéciales, un surplus ou un manque sont autorisés s’ils n’excèdent pas 10% des quantités commandées.

  1. Exécution et qualité

Les  tolérances légales et  en  vigueur  dans  la  branche, respectivement les  conditions techniques supplémentaires spéciales sont appliquées en matière de poids, de contenu, de dimensions et de couleur. Sont déterminantes les valeurs de tolérances de l’entreprise qui produit. Des conditions spécifiques complémentaires sont appliquées dans des cas de projets personnalisés y.c. pour la décoration ainsi que pour le lavage.

  1. Réclamation

Les défauts manifestes doivent être signalés dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la marchandise, en joignant les fiches palettes de nos livraisons. Toute responsabilité est déclinée en cas de bris de verre de toute nature survenant au cours du transport et avant ou après l’utilisation des bouteilles et récipients. Si des défauts aux récipients ou aux dispositifs de fermeture sont constatés seulement lors du remplissage, il convient d’en aviser immédiatement et par écrit Univerre Pro Uva SA et d’interrompre le remplissage. Un bris de verre ne peut faire l’objet d’une réclamation que s’il résulte de défauts du verre lui-même et, pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été prévue, qu’il soit supérieur  5 pour mille de la quantité livrée. En cas de réclamation justifiée, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit, à son gré, soit de procéder à un remplacement par une marchandise sans défaut, soit d’accorder une réduction de prix équitable. Les réclamations sur l’emballage doivent être signalées par écrit sur le bulletin de livraison immédiatement à la réception de la marchandise.

  1. Moules, modèles, plaques de litho et outillage

L’outillage nécessaire à la fabrication des emballages de verres, ainsi que les plans correspondants, demeurent toujours la propriété d’Univerre Pro Uva SA. Le client ne peut pas en exiger la remise, même  s’il  a  participé  au  frais  de  ces  outils.  Ceci  vaut  également  pour  les  moules  et  sources graphiques, sauf convention contraire. Pour le surplus, référence est faite à l’article 8 ci-dessus.

  1. Emballage

Pour toute livraison par camion, un nombre équivalent de palettes normalisées en parfait état doit être remis en échange au camionneur. Si le client vient chercher la marchandise, les palettes à échanger doivent être apportées à l’entrepôt. Les palettes non échangées demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA sous forme de prêt. Le matériel d’emballage qui doit être rendu, comme europalettes, palettes VMF, intercalaires, cadres etc. doit être envoyé dans les 90 jours franco à Univerre Pro Uva SA. Passé ce délai, ce matériel peut être facturé.

  1. Couleurs du verre décoré

Aucune réclamation ne peut être acceptée si l’impression a été exécutée conformément au modèle (impression,  design,  coloris)  approuvé  et  contresigné  par  le  client,  compte  tenu  de  tolérances usuelles. En outre, Univerre Pro Uva SA, n’assume aucune responsabilité en cas de variations des teintes et du centrage de l’impression usuelles dans la branche.

  1. Projet et études préalables

En principe Univerre Pro Uva SA facture les études préalables, plans, etc. établis par ses soins. Les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA qui a le droit d’en disposer. A l’égard des tiers, le client est dans tous les cas tenu au secret. En cas de violation de cette clause de confidentialité, le client sera astreint au remboursement de tous dommages et intérêts, préjudices et torts occasionnés au vendeur.

  1. Conditions marketing

Si rien d’autre n’est convenu, Univerre a le droit d’utiliser le nom, le logo, et les projets réalisés du client comme référence sur ses moyens publicitaires (site internet, catalogues, et brochures).

  1. Packaging de circulation

Le packaging de circulation doit être adapté de façon à ne pas altérer les emballages. En particulier il ne devra avoir aucun contact entre les bouteilles.

  1. Droit applicable et for juridique

Dans  chaque  cas,  le  rapport  contractuel  liant  le  client  et  Univerre  Pro  Uva  SA  est exclusivement régi par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique se trouve exclusivement auprès des tribunaux ordinaires du siège d’Univerre Pro Uva SA à Sierre (VS). Les parties conviennent de manière expresse de l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et renoncent à tous fors personnel ou commercial, le droit applicable se trouvant au siège commercial du vendeur.

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE PRO UVA NET

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  1. Ces conditions  font  partie  intégrante  du contrat  relatif aux prestations  Pro  Uva  Net  entre  le client  et l’entreprise UNIverre Pro Uva SA.
  1. UNIverre Pro Uva SA garantit la réalisation technique et graphique de sites Internet et leur hébergement par son équipe de professionnels.
  1. Le prix du site est fixé dans le contrat de réalisation signé par le client. En cas d’abandon du projet avant son terme UNIverre Pro Uva SA est en droit d’exiger le paiement des travaux déjà effectués. En cas de non- paiement, UNIverre Pro Uva SA est en droit de suspendre la fourniture des prestations sans avertissement préalable ; UNIverre Pro Uva SA se réserve le droit de désactiver le site et les adresses e-mail.
  1. Toute prestation fournie en plus par les collaborateurs de UNIverre Pro Uva SA pour d’autres démarches ou services complémentaires non prévus dans le cahier des charges est facturé au client à un tarif de 100.-/l’heure.
  1. UNIverre Pro Uva SA décide du type de protection de l’accès aux données modifiables par le client, qui peut consister à demander un nom d’utilisateur ou un mot de passe. UNIverre Pro Uva SA n’est pas tenu de vérifier les données d’identification des utilisateurs. En outre, le client s’engage à protéger ses mots de passe et ses données d’identification d’un usage abusif et répond de tout dommage que pourrait subir UNIverre Pro Uva SA du fait de cet abus.
  1. Pour tous documents graphiques, visuels, données, documents sonores, etc., généralement protégés par les droits des tiers, le client doit préalablement obtenir les droits d’utilisation nécessaires.
  1. Le client est seul responsable du contenu de son site. Il s’abstient en particulier de toute action pouvant conduire à des infractions constitutives de délits (comme les incitations à la violence, la discrimination raciale, la pornographie, les diffamations, …). Dans les cas précités, UNIverre Pro Uva SA est autorisé à suspendre ses prestations, à tout moment, sans avertissement préalable, et à bloquer les accès en ligne.
  1. L’hébergement des sites sur le serveur de UNIverre Pro Uva SA est renouvelable tacitement d’année en année, sauf dénonciation préalable d’une des deux parties un mois avant son échéance. UNIverre Pro Uva SA se réserve le droit d’augmenter le prix, le client étant averti 2 à 3 mois avant la fin de l’abonnement. Le prix de l’hébergement est facturé annuellement.
  1. UNIverre Pro Uva SA n’est pas responsable des installations et du matériel informatique du client.
  1. UNIverre Pro Uva SA s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais UNIverre Pro Uva SA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
  1. Dans chaque cas,  le  rapport  contractuel  liant  le  client  et  Univerre  Pro  Uva  SA  est exclusivement régi par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique se trouve exclusivement auprès des tribunaux ordinaires du siège d’Univerre Pro Uva SA à Sierre (VS).

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON – VENTE

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Clauses commerciales

1. Offre

Sauf convention contraire, toute offre s’entend sans engagement. Dans la mesure où l’offre est acceptée, les conditions ci-après deviennent partie intégrante du contrat.

2. Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir de la confirmation de commande. Sauf disposition contraire, explicite et écrite, aucune indemnité pour compensation de dommages subis ne peut être exigée pour cause de retard de livraison. Une livraison tardive n’autorise pas à renoncer à la livraison, même lorsqu’un délai de livraison déterminé a été convenu.

3. Prix

Les prix des articles mentionnés sur les listes de prix indiquent toujours les prix du jour. Sauf accord contraire, il en va de même pour les contrats cadres (conclusion annuelle). Sous réserve d’une stipulation contraire, le client tombe en demeure lorsqu’il ne paie pas les prix de vente dans les 30 jours suivant la date de la facture. Des intérêts (15 %) sont dus sans mise en demeure préalable. Univerre Pro Uva SA réserve ses droits légaux, en particulier le droit de se départir du contrat.

4. Frais de transport

A défaut d’autres dispositions stipulées expressément, les prix s’entendent franco domicile, à l’exception des livraisons en dessous de 6 palettes.

5. Contrats cadres

Pour les contrats cadres la demande de livraison doit intervenir dans un délai de douze mois ou selon la validité de la confirmation des prix. Passé ce délai, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de prévoir des augmentations de prix ou de percevoir des frais de stockage. Sous réserve de stipulations contraires, Univerre Pro Uva SA est en droit de fabriquer en une seule fois l’ensemble de la commande.

Lorsque la quantité de marchandise effectivement reçue est moindre que celle prévue annuellement, Univerre Pro Uva SA se réserve la possibilité de facturer par la suite une augmentation de prix due à une fourniture de moindre quantité (adaptation du tarif à la quantité effectivement prise). En cas de difficultés de paiement de la part du client, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de renoncer à livrer le solde de marchandises commandées ou d’exiger des garanties pour les quantités restantes ainsi que des dommages et intérêts en sus.

Univerre Pro Uva SA décline toute responsabilité en cas d’insuffisance d’approvisionnement du marché et par conséquent de l’impossibilité de fournir les quantités confirmées.

6. Risques de transport

La marchandise est transportée aux risques du client, exception fait de la livraison franco.

Clauses juridiques

7. Champ d’application

Pour toutes les livraisons et commandes, seules les présentes conditions sont valables pendant la durée des relations d’affaires. Sous réserve de stipulations contraires expresses et écrites, les présentes conditions ont la préséance sur les conditions d’achat ou contractuelles que le client déclare applicables dans sa demande d’offre, sa confirmation ou d’une autre manière. La caducité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions de livraison ne remet en aucun cas en question la validité des autres conditions.

8. Droits d’auteur

En ce qui concerne ses propres modèles, dessins et échantillons de couleurs, le client assume toute responsabilité envers des tiers dont les droits seraient lésés par l’exécution de sa commande, en particulier en matière de droits d’auteur et de protection juridique, Univerre Pro Uva SA n’est pas tenu de vérifier si un article commandé est susceptible de léser quelque droit d’auteur que ce soit ; le client doit la dédommager de tous les préjudices qui pourraient lui être causés si les droits de tiers venaient à être lésés du fait de cette commande. En contrepartie, Univerre Pro Uva SA s’engage à ne pas donner accès à des tiers aux modèles et dessins de ses clients sans avoir consulté ces derniers au préalable.

9. Exclusion de la responsabilité pour dommages indirects

Le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages intérêts pour des dommages autres que ceux sur le produit lui-même comme en particulier pour l’arrêt de la production, la perte d’utilité, le gain manqué, des pertes sur le contenu ainsi que d’autres dommages directs et indirects, notamment suite à l’effet conjugué des récipients, contenus, dispositifs de fermeture et de conservations ou à des défectuosités des produits en verre et/ou des dispositifs de fermeture. Au surplus, est mise à la charge du client l’entière responsabilité à l’égard de tiers pour des dommages résultant de la livraison ou de l’usage du produit. Au cas où sa responsabilité est mise en cause pour un tel événement, Univerre Pro Uva SA dispose d’un droit de recours à l’égard du client pour l’ensemble des dépenses dans la mesure où une faute grave ne lui est imputable. Le client assume également la responsabilité de veiller au respect des soins d’usage lors du remplissage ou stockage, et pour autant qu’elles aient été données, de se conformer aux prescriptions techniques édictées par Univerre Pro Uva SA et/ou à celles des constructeurs d’installations de remplissage, de dispositifs de fermeture, etc.

Pour les prestations de lavage de bouteilles /récipients (destinés au vin et autre boisson), l’éventuelle responsabilité est limitée aux dommages causés au contenu et non au contenant et pour autant que la responsabilité soit confirmée par une analyse du laboratoire cantonale et qu’elle résulte d’une mauvaise exécution des travaux de lavage. L’indemnisation correspond au prix coûtant du contenu endommagé.

10. Cas de force majeure et événements exceptionnels

Des cas de force majeure et des événements exceptionnels tels que grèves, licenciements massifs, incendies, arrêt imprévisible de production, guerre, guerre civile, sabotage, mobilisation de guerre, etc., survenant chez Univerre Pro Uva SA ou chez ses fournisseurs de matières premières, d’énergie, etc., délient Univerre Pro Uva SA de ses engagements en matière de livraison et de prix, dans les limites des conséquences de ces événements, sans être tenue de faire face ou de verser des dommages et intérêts, pénalités ou autres préjudices.

11. Réserve de la propriété

La totalité de la marchandise demeure propriété d’Univerre Pro Uva SA jusqu’au versement intégral du prix fixé dans la mesure où cette réserve de propriété est autorisée selon le droit dans le domaine d’application duquel la marchandise se trouve. Si ce droit n’autorise pas la réserve de propriété mais permet à Univerre Pro Uva SA de se réserver d’autres droits sur la marchandise, Univerre Pro Uva SA pourra exercer l’ensemble des droits en question. Le client s’engage à assister Univerre Pro Uva SA dans les mesures qu’Univerre Pro Uva SA prend pour protéger son droit de propriété ou d’autres droits sur la marchandise. En particulier, Univerre Pro Uva SA est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété, pour autant qu’elle le juge nécessaire.

12. Surveillance des produits

Le client est seul responsable du contrôle attentif de nos fournitures (tous usages et usages multiples) conçus par Univerre Pro Uva SA. Il est en particulier tenu de retirer du parc, à ses frais, les emballages en verre usagés ou en

Le client est tenu d’assurer aux produits livrés tout soin nécessité par les circonstances (dépôt, précautions, stockage, assurances, contrôle etc…)

13. Droit applicable et for juridique

Dans chaque cas, le rapport contractuel liant le client et Univerre Pro Uva SA est exclusivement régi par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique se trouve exclusivement auprès des tribunaux ordinaires du siège d’Univerre Pro Uva SA à Sierre (VS). Les parties conviennent de manière expresse de l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et renoncent à tous fors personnel ou commercial, le droit applicable se trouvant au siège commercial du vendeur.

Clauses de la branche verre/dispositifs de fermeture

14. Quantités

En cas de fabrications spéciales, un surplus ou un manque sont autorisés s’ils n’excèdent pas 10% des quantités commandées.

15. Exécution et qualité

Les tolérances légales et en vigueur dans la branche, respectivement les conditions techniques supplémentaires spéciales sont appliquées en matière de poids, de contenu, de dimensions et de couleur. Sont déterminantes les valeurs de tolérances de l’entreprises qui produit.

16. Réclamation

Les défauts manifestes doivent être signalés dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la marchandise, en joignant les fiches palettes de nos livraisons. Toute responsabilité est déclinée en cas de bris de verre de toute nature survenant au cours du transport et avant ou après l’utilisation des bouteilles et récipients. Si des défauts aux récipients ou aux dispositifs de fermeture sont constatés seulement lors du remplissage, il convient d’en aviser immédiatement et par écrit Univerre Pro Uva SA et d’interrompre le remplissage. Un bris de verre ne peut faire l’objet d’une réclamation que s’il résulte de défauts du verre lui-même et, pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été prévue, qu’il soit supérieur 5 pour mille de la quantité livrée. En cas de réclamation justifiée, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit, à son gré, soit de procéder à un remplacement par une marchandise sans défaut, soit d’accorder une réduction de prix équitable.

17. Moules, modèles, plaques de litho et outillage

L’outillage nécessaire à la fabrication des emballages de verres, ainsi que les plans correspondants, demeurent toujours la propriété d’Univerre Pro Uva SA. Le client ne peut pas en exiger la remise, même s’il a participé au frais de ces outils. Ceci vaut également pour les moules et sources graphiques, sauf convention contraire. Pour le surplus, référence est faite à l’article 8 ci-dessus.

18. Emballage

Pour toute livraison par camion, un nombre équivalent de palettes normalisées en parfait état doit être remis en échange au camionneur. Si le client vient chercher la marchandise, les palettes à échanger doivent être apportées à l’entrepôt. Les palettes non échangées demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA sous forme de prêt. Le matériel d’emballage qui doit être rendu, comme europalettes, palettes VMF, intercalaires, cadres etc. doit être envoyé dans les 90 jours franco à Univerre Pro Uva SA. Passé ce délai, ce matériel peut être facturé.

19. Couleurs du verre décoré

Aucune réclamation ne peut être acceptée si l’impression a été exécutée conformément au modèle (impression, design, coloris) approuvé et contresigné par le client, compte tenu de tolérances usuelles. En outre, Univerre Pro Uva SA, n’assume aucune responsabilité en cas de variations des teintes et du centrage de l’impression usuelles dans la branche.

20. Projet et études préalables

En principe Univerre Pro Uva SA facture les études préalables, plans, etc. établis par ses soins. Les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA qui a le droit d’en disposer. A l’égard des tiers, le client est dans tous les cas tenu au secret. En cas de violation de cette clause de confidentialité, le client sera astreint au remboursement de tous dommages et intérêts, préjudices et torts occasionnés au vendeur.

21. Conditions Marketing

Si rien d’autre n’est convenu, Univerre à la droit d’utiliser le nom, le logo, et les projets réalisés du client comme référence sur ses moyens publicitaires (site internet, catalogues, et brochures).

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE PRO UVA NET

Document PDF

1. Ces conditions font partie intégrante du contrat relatif aux prestations Pro Uva Net entre le client et l’entreprise Univerre Pro Uva SA

2. Univerre Pro Uva SA garantit la réalisation technique et graphique de sites Internet et leur hébergement par son équipe de professionnels.

3. Le prix du site est fixé dans le contrat de réalisation signé par le client. En cas d’abandon du projet avant son terme Univerre Pro Uva SA est en droit d’exiger le paiement des travaux déjà effectués. En cas de nonpaiement, UniverrePro Uva SA est en droit de suspendre la fourniture des prestations sans avertissement préalable ; Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de désactiver le site et les adresses e-mail.

4. Toute prestation fournie en plus par les collaborateurs de Univerre Pro Uva SA pour d’autres démarches ou services complémentaires non prévus dans le cahier des charges est facturé au client à un tarif de 100.- /l’heure.

5. Univerre Pro Uva SA décide du type de protection de l’accès aux données modifiables par le client, qui peut consister à demander un nom d’utilisateur ou un mot de passe. UNIverre Pro Uva SA n’est pas tenu de vérifier les données d’identification des utilisateurs. En outre, le client s’engage à protéger ses mots de passe et ses données d’identification d’un usage abusif et répond de tout dommage que pourrait subir Univerre Pro Uva SA du fait de cet abus.

6. Pour tous documents graphiques, visuels, données, documents sonores, etc., généralement protégés par les droits des tiers, le client doit préalablement obtenir les droits d’utilisation nécessaires.

7. Le client est seul responsable du contenu de son site. Il s’abstient en particulier de toute action pouvant conduire à des infractions constitutives de délits (comme les incitations à la violence, la discrimination raciale, la pornographie, les diffamations, …). Dans les cas précités, Univerre Pro Uva SA est autorisé à suspendre ses prestations, à tout moment, sans avertissement préalable, et à bloquer les accès en ligne.

8. L’hébergement des sites sur le serveur de Univerre Pro Uva SA est renouvelable tacitement d’année en année, sauf dénonciation préalable d’une des deux parties un mois avant son échéance. Univerre Pro Uva SA se réserve le droit d’augmenter le prix, le client étant averti 2 à 3 mois avant la fin de l’abonnement. Le prix de l’hébergement est facturé annuellement.

9. Univerre Pro Uva SA n’est pas responsable des installations et du matériel informatique du client.

10. Univerre Pro Uva SA s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Univerre Pro Uva SA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

11. Le for juridique est à Sierre.